Monsieur le Procureur de la République,
Jai lhonneur, en ma qualité de citoyenne et Vice-Présidente
de lAssociation SOURIEZ,VOUS ETES FILMES, de déposer
plainte entre vos mains à lencontre de l Mirie de Toulouse
pour infraction aux dispositions de la Loi n°95.73 du 21 janvier
1995 dorientation et de programmation relative à la sécurité
pour les faits suivants.
La Mairie de TOULOUSE a obtenu, en application de la Loi susvisée
lautorisation préfectorale dinstallation dun
système de videosurveillance dans la ville.
Ces installations ont été faites et se multiplient,
notamment au centre ville.
Or, larticle 1O-II de la Loi du 21 janvier 1995 prévoit
que le public doit être informé de manière claire
et permanente de lexistence du système de videosurveillance
et de lautorité ou de la personne ou de la personne responsable.
Le Conseil Constitutionnel saisi le 23 décembre 1994 pr plus
de 6O députés, en application de larticle 61,
alinéa 2, de la Constitution, a rappelé dans sa décision
du 18 janvier 1995, la nécessité de fixer les règles
concernant les garanties reconnues aux citoyens pour lexercice
des libertés publiques et par conséquent, de prévoir
les dispositifs protecteurs de ces libertés menacées.
Or, à TOULOUSE, au centre ville, aucune information nest
faite au public de lexistence des systèmes de videosurveillance
très répandus comme en témoignent le procès-verbal
de constat de Maître CABROLE du 27 août 1999, et lémission
« la Marche du Siècle « du 15 septembre 1999 réalisée
par Michel Field.
AU cours de cette émission, lun des responsables de la
Mairie de TOULOUSE avait indiqué que les panneaux d'information
étaient en cours de fabrication.
Or, près de 2 ns plus tard, toujours aucune information au
public ne figure à proximité des systèmes de
videosurveillance, et ce en totale violation de la Loi.
Pour le Conseil Constitutionnel (12 juillet 1979) comme pour les citoyens,
« la liberté daller et venir est un principe de
valeur constitutionnelle et lune des composantes essentielles
de la liberté individuelle, elle-même principe fondamental
reconnu par les Lois de la République dont lautorité
judiciaire sest vu confier la garde. »
Les citoyens sont inquiets face à cette dérive, «
Big Brother is watching you « avait prédit George Orwell.
Compte tenu de linfraction à la loi commise par la Ville
de toulouse, jentends déposer plainte et espère
que lautorité judiciaire garante des libertés
individuelles saura prendre toutes mesures qui simposent pour
faire cesser ces graves atteintes.
Croyez à mes sentiments respectueux.
PJ : Procès-verbal de constat de Maître CABROL.