Loi sur la
Sécurité Quotidienne LSQ
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Articles additionnels après l'article 6 ter : Dispositions
renforçant la
lutte contre le terrorisme:
La Commission a adopté treize amendements du rapporteur reprenant
les
dispositions adoptées au Sénat, à l'initiative
du Gouvernement, pour
renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme. L'objet de ces
amendements est : d'insérer une division additionnelle au sein
du projet de
loi ; de prévoir que les dispositions nouvelles ne seront applicables
que
jusqu'au 31 décembre 2003 et feront l'objet d'une évaluation
avant cette
date ; d'autoriser, sous certaines conditions, la visite des véhicules
par
des officiers, agents ou adjoints de police judiciaire ; de permettre,
à
titre exceptionnel, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies
de
pièces à conviction sans l'assentiment du propriétaire
des lieux ;
d'autoriser, sous certaines conditions, les visites préventives
des
personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs
et des
véhicules dans les zones portuaires et aéroportuaires
; de permettre, sous
certaines conditions, l'inspection visuelle des bagages à main
et les
fouilles des personnes par des agents privés de sécurité
; d'autoriser,
sous certaines conditions, la consultation des fichiers de police
et de
gendarmerie pour s'assurer que les personnes exerçant des missions
de
sécurité ou de défense ou ayant accès
à certaines zones sensibles
présentent les garanties requises ; d'obliger les opérateurs
de
télécommunications à conserver, à la demande
des autorités judiciaires, les
données de connexion pendant une durée maximale d'un
an ; d'autoriser les
magistrats à recourir aux moyens techniques de l'Etat soumis
au secret de
la défense nationale pour déchiffrer un message crypté
; d'obliger les
personnes physiques ou morales fournissant des prestations de cryptologie
à
remettre aux agents habilités de l'Etat, en charge d'une mission
d'interception des correspondances, les conventions permettant de
déchiffrer les messages cryptés ; d'autoriser les magistrats
à recourir à
des moyens de visioconférence lorsque les nécessités
ou de l'instruction le
justifient ; d'intégrer dans la liste des actes susceptibles
d'être
qualifiés de terroristes les délits de blanchiment et
d'initiés et
d'instituer une incrimination spécifique de l'acte de financement
d'une
entreprise terroriste, tout en renforçant les sanctions.
